Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L112-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le module d’insertion consiste en une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle, adaptée à ses besoins. Il peut également consister en :
1° Un accueil de jour ;
2° Un placement dans un internat scolaire ;
3° Un placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation professionnelle, habilité.
1° Un accueil de jour ;
2° Un placement dans un internat scolaire ;
3° Un placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation professionnelle, habilité.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la justice pénale des mineurs, article L112-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-5-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/