Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L112-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Au titre du module de placement, le mineur peut être confié :
1° A un membre de sa famille ou une personne digne de confiance ;
2° A un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à l’exclusion des établissements mentionnés à l’article L. 113-7 ;
3° A une institution ou un établissement éducatif privé habilité, à l’exclusion des établissements mentionnés à l’article L. 113-7.
1° A un membre de sa famille ou une personne digne de confiance ;
2° A un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, à l’exclusion des établissements mentionnés à l’article L. 113-7 ;
3° A une institution ou un établissement éducatif privé habilité, à l’exclusion des établissements mentionnés à l’article L. 113-7.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la justice pénale des mineurs, article L112-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-14-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/