Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4139-42Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contingent annuel précité est réparti entre les forces armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d’entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.
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Code de la défense, article R4139-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4139-42-du-code-de-la-defense/