Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L325-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article L. 324-12 ne sont pas applicables aux revenus issus de l’octroi d’autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article L325-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l325-7-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/