Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L326-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d’un organisme de gestion collective.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article L326-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l326-13-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/