Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L611-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s’opposer à cette mention.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article L611-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-9-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/