Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L715-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une marque collective ne peut être cédée ou transmise qu’à une personne morale répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l’article L. 715-7.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
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Code de la propriété intellectuelle, article L715-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l715-8-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/