Article L716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L716-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Par dérogation aux dispositions précédentes, les dispositions de l’article L. 716-1-1 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.

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Code de la propriété intellectuelle, article L716-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l716-1-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/