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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L716-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Par dérogation aux dispositions précédentes, les dispositions de l’article L. 716-6 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.
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Code de la propriété intellectuelle, article L716-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l716-6-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/