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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de la propriété intellectuelle, article D331-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-1-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/