Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La procédure d’opposition est clôturée :
1° Lorsque l’opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ;
2° Lorsque l’opposition est devenue sans objet par suite soit d’un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d’enregistrement de marque contre laquelle l’opposition a été formée ;
3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;
4° Lorsque, après suspension de la procédure d’opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article R. 712-17, l’opposant n’a pas répondu, dans le délai imparti par l’Institut, à la demande de ce dernier l’invitant à lui faire connaître l’issue des procédures engagées.
La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.
1° Lorsque l’opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ;
2° Lorsque l’opposition est devenue sans objet par suite soit d’un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d’enregistrement de marque contre laquelle l’opposition a été formée ;
3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;
4° Lorsque, après suspension de la procédure d’opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article R. 712-17, l’opposant n’a pas répondu, dans le délai imparti par l’Institut, à la demande de ce dernier l’invitant à lui faire connaître l’issue des procédures engagées.
La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.
Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l’article R. 712-18, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l’encontre d’une demande d’enregistrement déposée à compter de l’entrée en vigueur de ce décret.
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Code de la propriété intellectuelle, article R712-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-18-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/