Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R716-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 716-1 est de quatre mois.
La date de fin de la phase d’instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l’Institut. Cette date intervient dès lors qu’une partie n’a pas présenté d’observations à l’expiration des délais mentionnés à l’article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales.
La date de fin de la phase d’instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l’Institut. Cette date intervient dès lors qu’une partie n’a pas présenté d’observations à l’expiration des délais mentionnés à l’article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales.
Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
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Code de la propriété intellectuelle, article R716-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r716-8-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/