Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Grenoble
Thématique : Restitution autorisée des véhicules en liquidation.
→ RésuméDans le cadre de la liquidation de la société EXPRESS SOLUTIONS TRANSPORT, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a saisi le tribunal de commerce de Grenoble pour obtenir la restitution de plusieurs véhicules IVECO. Ces véhicules, dont les immatriculations et numéros de série ont été précisés, sont revendiqués par la société CNH INDUSTRIAL EUROPE en tant que propriétaire légitime. Un juge-commissaire a rendu une ordonnance le 23 octobre 2024, mais celle-ci ne permettait pas à la société CNH INDUSTRIAL EUROPE de prendre possession des véhicules en tout lieu et en toutes mains.
La société CNH INDUSTRIAL EUROPE a donc demandé au tribunal de réformer cette ordonnance pour obtenir le droit de récupérer les véhicules, même avec le concours de la force publique. Le liquidateur judiciaire de la société EXPRESS SOLUTIONS TRANSPORT a reconnu, par écrit, que la société CNH INDUSTRIAL EUROPE avait des droits sur les véhicules, mais a également souligné l’impécuniosité de la situation, ce qui l’a empêché d’être présent à l’audience. Le tribunal a constaté que l’ordonnance initiale reconnaissait le droit de propriété de la société CNH INDUSTRIAL EUROPE, mais ne précisait pas qu’elle pouvait prendre possession des véhicules. En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance du 23 octobre 2024 tout en précisant que la société CNH INDUSTRIAL EUROPE est autorisée à prendre possession des véhicules en tout lieu et en toutes mains, au besoin avec le concours de la force publique. De plus, la société CNH INDUSTRIAL EUROPE a été condamnée aux entiers dépens de l’instance, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le jugement a été rendu par le Président du tribunal, avec notification aux parties concernées. |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
10/03/2025
JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à une ordonnance du juge-commissaire en date du 05 novembre 2024.
La cause a été entendue à l’audience du 03 février 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Franck NARDI, Président, – Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, – Monsieur Pascal FAURE, Juge,assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2024F2122
ENTRE
La SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE
[Adresse 2][Localité 8]DEMANDEUR – représenté(e) parBASTILLE AVOCATS -[Adresse 1] [Localité 3]
ET
– Me [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXPRESS SOLUTIONS TRANSPORT
[Adresse 6] [Localité 4] DÉFENDEUR – non comparant – M. [L] [W] [Adresse 7] [Localité 5] DÉFENDEUR – présent en personne
Objet de la demande :
Dans le cadre de la liquidation de la société EXPRESS SOLUTIONS TRANSPORT, la société CNH INDUSTRIAL EUROPE a demandé au tribunal de commerce de Grenoble qu’une ordonnance de restitution des véhicules :
IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 11], numéro de série [Numéro identifiant 14] IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 10], numéro de série [Numéro identifiant 13] IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 9], numéro de série [Numéro identifiant 12]
Soit établie à son profit.
Une ordonnance a été rendue par le juge-commissaire, M. [B] [X], en date du 23 octobre 2024 traitant de cette demande.
Considérant que l’ordonnance rendue ne lui permet pas de prendre possession des véhicules en tout lieu et en toutes mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique, la société CNH INDUSTRIAL EUROPE demande au tribunal de réformer la présente ordonnance afin de lui donner cette possibilité.
Elle précise en audience qu’il convient de préciser qu’elle est autorisée à prendre possession des véhicules en tout lieu et en toutes mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique.
Me [B] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société EXPRESS SOLUTIONS TRANSPORT, répond par courrier au tribunal que de par l’impécuniosité du dossier il ne peut être présent et qu’il se rend à la sagesse du tribunal dans cette affaire.
Toutefois, il reconnaît que la société CNH INDUSTRIAL EUROPE dispose des droits et titres sur les matériels revendiqués qui n’ont pas été localisés et identifiés au cours de la procédure de liquidation, le gérant ayant été parfaitement défaillant.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT :
JUGE que la SAS CNH INDUSTRIAL EUROPE est propriétaire des véhicules : IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 11], numéro de série [Numéro identifiant 14] IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 10], numéro de série [Numéro identifiant 13] IVECO modèle AS440S46 TP S6, immatriculé [Immatriculation 9], numéro de série [Numéro identifiant 12]
Et qu’elle est autorisée à en prendre possession en tout lieu et en toutes mains où ils se trouvent, au besoin avec le concours de la force publique.
CONDAMNE la SAS CNH INDUSTRIAL EUROPE aux entiers dépens de l’instance.
LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Franck NARDI
Pour le Greffier Vanessa LESNIEWSKI un greffier en ayant assuré la mise à disposition