Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1125-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 77 et du paragraphe 2 de l’article 80 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, sur la communication d’informations destinées à être mises à la disposition du public dans le système électronique prévu par l’article 73 du règlement (UE) précité, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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Code de la santé publique, article L1125-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1125-28-du-code-de-la-sante-publique/