Article L1128-12 du Code de la santé publique

Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments sur la communication d’informations destinées à être mise à la disposition du public dans la base de données de l’union est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.