Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1142-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La victime informe l’office des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine de l’office.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1142-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1142-19-du-code-de-la-sante-publique/