Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1231-1 BSource : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les règles de répartition et d’attribution des greffons doivent respecter le principe d’équité.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1231-1 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1231-1-b-du-code-de-la-sante-publique/