Article L1446-2 du Code de la santé publique

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :
1° A la première phrase du g du 2° de l’article L. 1431-2, après le mot : “ maladie ”, sont insérés les mots : “, avec la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
2° La première phrase du 2° du I de l’article L. 1432-3 est complétée par les mots : “ ainsi que des membres du conseil d’administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
3° Le 4° de l’article L. 1432-9 est ainsi rédigé :
“ 4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives ou les accords collectifs applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. ”