Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3353-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique sont chargés de rechercher et de constater, chacun sur le territoire dans lequel il exerce des fonctions, les infractions prévues à l’article L. 3336-4 et au présent chapitre ; ils dressent des procès-verbaux pour établir ces infractions.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L3353-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3353-1-du-code-de-la-sante-publique/