Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3711-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les agences régionales de santé prennent en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L3711-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3711-4-du-code-de-la-sante-publique/