Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4123-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent tenir des réunions communes sous la présidence conjointe de leurs présidents respectifs.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L4123-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4123-14-du-code-de-la-sante-publique/