Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4231-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’ordre national des pharmaciens a pour objet :
1° D’assurer le respect des devoirs professionnels ;
2° D’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ;
3° De veiller à la compétence des pharmaciens ;
4° De contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels.
L’ordre national des pharmaciens groupe les pharmaciens exerçant leur art en France.
1° D’assurer le respect des devoirs professionnels ;
2° D’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ;
3° De veiller à la compétence des pharmaciens ;
4° De contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels.
L’ordre national des pharmaciens groupe les pharmaciens exerçant leur art en France.
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Code de la santé publique, article L4231-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4231-1-du-code-de-la-sante-publique/