Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4341-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont déterminés par décret en Conseil d’Etat :
1° Les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 4341-4 et les conditions dans lesquelles l’intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l’article L. 4341-7 ;
4° Les modalités d’application de l’obligation de transmission des informations mentionnées à l’article L. 4341-2-2.
1° Les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 4341-4 et les conditions dans lesquelles l’intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l’article L. 4341-7 ;
4° Les modalités d’application de l’obligation de transmission des informations mentionnées à l’article L. 4341-2-2.
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Code de la santé publique, article L4341-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4341-9-du-code-de-la-sante-publique/