Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6133-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d’Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre.
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Code de la santé publique, article L6133-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6133-10-du-code-de-la-sante-publique/