Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1334-29-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante prévu à l’article R. 1334-22 est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans l’immeuble.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R1334-29-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1334-29-6-du-code-de-la-sante-publique/