Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1338-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’article L. 1338-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R1338-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1338-10-du-code-de-la-sante-publique/