Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4235-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le pharmacien accomplit tout acte professionnel avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques et de déontologie de la profession et les données acquises de la science.
La responsabilité de tout acte professionnel est assumée par le pharmacien qui l’exécute ou qui en assure l’organisation, le contrôle ou la validation. S’il n’exécute pas lui-même un acte professionnel, le pharmacien en organise et en surveille attentivement l’exécution par une personne autorisée.
La responsabilité de tout acte professionnel est assumée par le pharmacien qui l’exécute ou qui en assure l’organisation, le contrôle ou la validation. S’il n’exécute pas lui-même un acte professionnel, le pharmacien en organise et en surveille attentivement l’exécution par une personne autorisée.
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Code de la santé publique, article R4235-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4235-22-du-code-de-la-sante-publique/