Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D4311-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.
Pour les instituts mentionnés à l’article D. 4383-7, les contrôles peuvent être réalisés conjointement avec des agents d’inspection et de contrôle relevant de l’autorité du service de santé des armées.
Pour les instituts mentionnés à l’article D. 4383-7, les contrôles peuvent être réalisés conjointement avec des agents d’inspection et de contrôle relevant de l’autorité du service de santé des armées.
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Code de la santé publique, article D4311-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d4311-21-du-code-de-la-sante-publique/