Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5221-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de l’article R. 5211-21 sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R5221-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5221-15-du-code-de-la-sante-publique/