Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/16795

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Conflit autour de la gestion d’une institution éducative.

→ Résumé

L’affaire concerne une association éducative, désignée comme l’Association ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 6], qui a sollicité une procédure de sauvegarde en raison de difficultés financières. Cette demande a été examinée par le tribunal de grande instance de Paris, qui a rendu un jugement le 19 septembre 2024, ouvrant la procédure de sauvegarde. L’association a été représentée par un avocat lors de cette procédure.

Les intimées dans cette affaire incluent une personne physique, désignée comme l’épouse d’un individu, ainsi qu’un mandataire judiciaire, représentant la société S.E.L.A.F.A. MJA, désigné pour gérer la liquidation de l’association suite à la décision du tribunal. Le mandataire a pour mission de veiller à la bonne application des droits des créanciers et à la gestion des actifs de l’association.

La cour d’appel de Paris a été saisie pour examiner la légalité de la procédure de sauvegarde et vérifier si l’association remplissait les conditions requises pour bénéficier de cette protection légale. Selon l’article 1er de la loi n° 2005-845, la sauvegarde est destinée à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, à condition qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements. La cour a donc dû évaluer la situation financière de l’association et déterminer si elle était en mesure de faire face à ses obligations.

L’analyse des faits a également porté sur le respect des droits des créanciers, conformément aux articles du Code de commerce régissant les procédures collectives. La décision finale de la cour d’appel, rendue le 19 mars 2025, a été fondée sur une évaluation rigoureuse des éléments de l’affaire, visant à garantir une application juste des lois en vigueur et à protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 19 MARS 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/16795 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKELC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS – RG n° 24/10153

APPELANTE

Association ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS sous le n° 452 113 194

Représentée par Me Gilles KHAIAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1628

INTIMÉES

Mme [N] [X] EPOUSE [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [E] [Z] Mandataire judiciaire ès qualité de liquidateur de ECOLE IRAKIENNE DE [Localité 6] désigné selon jugement TJ PARIS du 19 septembre 2024

[Adresse 1]

[Localité 4]

M. LE PROCUREUR PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA