Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat peut déroger aux dispositions de l’article L. 122-1 en tant qu’elles fixent les limites territoriales de la compétence du représentant de l’Etat dans le département en matière d’ordre public.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L122-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-3-du-code-de-la-securite-interieure/