Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-4-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les casinos s’abstiennent d’adresser toute communication commerciale directe aux joueurs interdits de jeu en vertu de l’article L. 320-9-1 et préviennent les comportements de jeu excessif ou pathologique.
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L321-4-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-4-1-du-code-de-la-securite-interieure/