Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’Etat.
La liste des jeux d’argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.
La liste des jeux d’argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de la sécurité intérieure, article L321-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-7-du-code-de-la-securite-interieure/