Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont autorisés les jeux de tirage, pour lesquels l’intervention du hasard, organisée sous la forme d’un tirage, est commune à l’ensemble des joueurs, relevant d’une des trois gammes de jeux suivantes :
1° Les jeux de tirage traditionnels, pour lesquels l’intervention du hasard prend la forme d’un tirage organisé une fois par jour au plus ;
2° Les jeux à tirages successifs, pour lesquels l’intervention du hasard prend la forme de tirages organisés plusieurs fois dans une même journée ;
3° Les jeux de tirage additionnels, qui ne sont proposés qu’en complément d’un autre ou de plusieurs autres jeux, de manière facultative ou non.
1° Les jeux de tirage traditionnels, pour lesquels l’intervention du hasard prend la forme d’un tirage organisé une fois par jour au plus ;
2° Les jeux à tirages successifs, pour lesquels l’intervention du hasard prend la forme de tirages organisés plusieurs fois dans une même journée ;
3° Les jeux de tirage additionnels, qui ne sont proposés qu’en complément d’un autre ou de plusieurs autres jeux, de manière facultative ou non.
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de la sécurité intérieure, article L322-9-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-9-1-du-code-de-la-securite-interieure/