Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l’exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution est fixée par décret.
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L322-16 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-16-du-code-de-la-securite-interieure/