Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L324-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont punis de 10 000 euros d’amende les opérateurs de jeux d’argent et de hasard qui :
1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu’ils proposent ;
2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.
1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu’ils proposent ;
2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L324-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l324-5-du-code-de-la-securite-interieure/