Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L324-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La violation des interdictions prévues à l’article L. 322-12 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L324-11 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l324-11-du-code-de-la-securite-interieure/