Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L515-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L515-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l515-1-du-code-de-la-securite-interieure/