Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L612-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La dénomination d’une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l’article L. 611-1 doit faire ressortir qu’il s’agit d’une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L612-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l612-3-du-code-de-la-securite-interieure/