Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L617-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni d’une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l’article L. 612-5-1.
Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L617-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l617-2-1-du-code-de-la-securite-interieure/