Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L632-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du conseil d’administration, les membres de la commission de discipline, les membres des autres instances de l’établissement ainsi que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est adoptée par le conseil d’administration.
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.
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Code de la sécurité intérieure, article L632-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l632-4-du-code-de-la-securite-interieure/