Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L731-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques est élaboré selon les modalités prévues à l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L731-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l731-2-du-code-de-la-securite-interieure/