Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L731-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L731-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l731-5-du-code-de-la-securite-interieure/