Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L897-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre VIII.
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Code de la sécurité intérieure, article L897-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l897-1-du-code-de-la-securite-interieure/