Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D122-57Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.
Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police.
Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article D122-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d122-57-du-code-de-la-securite-interieure/