Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation peut être refusée lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l’ordre ou la sécurité publique. Dans ce cas, le ministre de l’intérieur en informe le ministre de la défense.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R313-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-30-du-code-de-la-securite-interieure/