Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D320-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard :
1° Toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d’achat ;
2° Toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux d’argent et de hasard font naturellement partie de leurs loisirs ;
3° Toute mise en scène de personnalités ou personnages appartenant à l’univers des mineurs ;
4° Toute publicité orientée vers les enfants ou les adolescents, ou particulièrement attractive pour ceux-ci en raison notamment d’éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits.
1° Toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d’achat ;
2° Toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux d’argent et de hasard font naturellement partie de leurs loisirs ;
3° Toute mise en scène de personnalités ou personnages appartenant à l’univers des mineurs ;
4° Toute publicité orientée vers les enfants ou les adolescents, ou particulièrement attractive pour ceux-ci en raison notamment d’éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article D320-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d320-10-du-code-de-la-securite-interieure/