Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R531-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les agents mentionnés à l’article L. 531-1 ne peuvent être choisis que parmi les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R531-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r531-3-du-code-de-la-securite-interieure/