Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R613-51Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une entreprise de transport de fonds qui utilise un dispositif de neutralisation de billets respecte le fonctionnement et les préconisations du constructeur en matière de maintenance décrits dans l’agrément.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article R613-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r613-51-du-code-de-la-securite-interieure/