Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L162-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve des dispositions relatives aux assurés bénéficiaires de l’aide sociale, les soins sont dispensés aux assurés sociaux dans les conditions définies par les articles ci-après.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L162-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l162-1-du-code-de-la-securite-sociale/